DINER-DEBAT

avec

Monsieur François FALLETTI

Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris
Mardi 15 novembre 2011
" Justice, dépasser les paradoxes  "
 
François Falletti, né le 8 décembre 1949 à Annecy, est licencié et docteur en droit à faculté de Lyon, diplômé de l'IEP de Paris, et titulaire de des DES de droit privé et de sciences criminelles. Il a occupé ces dernières années successivement les postes de : Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces au Ministère de la Justice (1993-96), Procureur Général près la Cour d’Appel de Lyon (1996-2004), Avocat général près la Cour de Cassation mis à disposition d'Eurojust comme représentant de la France (2004-8), puis Procureur Général près la Cour d’Appel d'Aix-en-Provence (2008-10), et à présent de Paris.

Il a des activités internationales comme représentant de la France à Eurojust, participant aux travaux des conférence Eurojustices et paneuropéenne des Procureurs Généraux et à des groupes de travail du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, et est président de l'Association Internationale des Procureurs.

Officier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur, commandeur dans l’Ordre National du Mérite et officier dans l’Ordre Royal « Orange-Nassau » (Pays-Bas), auditeur de l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale, il est auteur de plusieurs ouvrages :
- Droit pénal et procédure pénale, (2010, 3 éditions depuis 2001), ouvrage rédigé en collaboration avec Frédéric Debove et Thomas Jeanville et publié aux Presses Universitaires de France,
- Planète Criminelle (1998), ouvrage rédigé avec Frédéric Debove, publié aux Presses Universitaires de France,
- La Vente à crédit des biens de consommation (1981), ouvrage publié aux editions Litec, et divers articles parus dans les revues spécialisées, intéressant le droit pénal et les politiques pénales, notamment en matière de lutte contre la délinquance économique et financière et de coopération internationale.

Il enseigne dans les universités de Paris II et Lyon III et à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Objet d’une attente toujours plus forte bien que sans cesse décriée, institution régalienne de l’Etat quoique bousculée par le droit européen, empreinte de traditions séculaires mais également emportée par le vent de la modernisation, toujours peu dotée malgré des budgets en expansion, autorité constitutionnelle sans être un véritable pouvoir judiciaire, la Justice est au cœur d’une série de paradoxes permanents et cruciaux pour la société et la qualité de notre démocratie. Ce débat permettra de faire le point sur une institution somme toute peu connue alors même qu’elle occupe bien souvent le devant de la scène médiatique.

      Palais de Justice de Paris

Compte-rendu

Le dîner-débat est précédé d’une visite très complète et fort bien commentée du Palais de Justice : Cour de Cassation, Cour d’Appel, Tribunal de Grande Instance, salle des pas perdus, bureau du procureur général, dans lequel trône un buste de Victor Hugo, qui aurait été une pièce à conviction dans le procès d’un faussaire du sculpteur Rodin au début du XXe siècle.

Victor Hugo a écrit sur les juges des vers terribles, dans son poème La vision de Dante, extrait de La Légende des Siècles. Le poète décrit un ange :
« Et je vis apparaître un ange surprenant.
C’était un être ailé, sévère et rayonnant.
…………………………………………….
Il portait sur sa tête ingénue et superbe
Ce mot des cieux, ce mot qui contient tout le verbe :
- JUSTICE – On le pouvait lire distinctivement,
Chaque lettre du mot était un diamant. ».

L’ange convoque tous les oppresseurs, dont les juges. Ces derniers sont surpris d’être jugés à leur tour :
« Ces hommes regardaient l’ange d’un air surpris ;
Comme, en lettres de feu, rayonnait sur sa face
Son nom, JUSTICE, entre eux ils disaient à voix basse :
- Que veut dire ce mot qu’il porte sur son front ? ».

François Falletti nous rappellera au cours du dîner que la justice humaine est loin d’être parfaite ; elle peut se montrer maladroite. Mais il estime qu’elle est animée par des gens qui y croient encore avec beaucoup de conviction. Cependant l’image de la justice peut être retravaillée. L’erreur judiciaire existe, mais sait-on contrôler le juge sans porter atteinte à son indispensable indépendance ? « Sed qui custodiet ipsos custodes ? » (mais qui garde ces gardiens ?). Cette question du poète latin Juvénal semble être toujours d’actualité.

Le Palais de Justice de Paris est situé dans le 1er arrondissement, sur l’île de la Cité, dont il occupe environ un tiers de la superficie. Il abrite plusieurs des principales institutions judiciaires françaises. Ancienne « curia regis », le Palais de Justice de Paris est à l’origine de toutes les juridictions actuelles : Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Cour des Comptes, Chancellerie, et les Archives Législatives et Diplomatiques. Ancienne résidence et siège du pouvoir des rois de France, il en garde des vestiges, dont la Conciergerie et la Sainte Chapelle.

Actuellement, le Palais de Justice est l’un des centres névralgiques du système judiciaire français qui héberge sa plus haute juridiction judiciaire (la Cour de Cassation), ainsi que la Cour d’Appel de Paris et le Tribunal de Grande Instance, les services du parquet auprès de ces juridictions ainsi que les locaux du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris. Les locaux de la Direction Régionale de la Police Judiciaire de la Préfecture de Police (DRPJ) sont situés au fameux 36 quai des Orfèvres. Il est prévu à l’horizon 2017 un départ du Tribunal de Grande Instance et de la Police Judiciaire vers une nouvelle cité judiciaire qui sera située dans le quartier des Batignolles. Les tribunaux d’instance, déjà répartis dans chacun des vingt arrondissements de la capitale, devraient également rejoindre cette nouvelle cité judiciaire.

Le Palais de Justice est un grand village où l’on estime que près de 15 000 personnes entrent et sortent chaque jour, y compris les touristes qui vont visiter la Sainte-Chapelle, enchâssée dans cet écrin de bâtiments désuets, néo-classiques pour la plupart. Une fois passé le portique détecteur de métaux, on peut aller et venir librement le long des 24 km de couloirs, dans la grande salle des pas perdus, dans les salles d'audiences publiques, et côtoyer les présumés criminels, les vrais et les faux escrocs, etc., tout un monde interlope, silencieux, glacial, préoccupé, rarement souriant. Les personnels qui y travaillent ont leur antre pour se détendre, leur cantine souterraine et voûtée, à côté de laquelle nous dînons ce soir.

Les grandes affaires qui défraient la chronique y sont jugées, l'Angola Gate, Clearstream, les procès Colonna et Carlos en ce moment, le Carré d'as, l’affaire Karachi, et des faits liés à l’église de la scientologie ; dans quelque temps seront jugés les pirates somaliens accusés d’avoir détourné le Ponant, et enlevé un Français qui a trouvé la mort en ces circonstances.

Le grand jeu des accusés, avec l’assistance de leurs avocats, est souvent de tenter de diminuer leur responsabilité en invoquant des vices de formes, et en demandant des reports sans fin, des expertises et contre-expertises, toutes aussitôt contestées, jusqu’aux questions prioritaires de constitutionnalité. Plusieurs de ces questions ont ainsi été soulevées au début du procès de la scientologie. C’est seulement après que la procédure ait réussi à franchir tous les obstacles de forme que l'affaire peut être analysée et jugée sur le fond. Pourquoi les somaliens sont-ils jugés en France ? Puisqu’ils s'en sont pris à des ressortissants français, les tribunaux français sont compétents. Il existe un projet de cour internationale de justice pour ce type d'affaire, mais ce n'est qu'un projet et l’absence d’un Etat structuré dans la région empêche une prise en charge judiciaire locale. Sur le terrain - plus exactement en mer -, un navire allemand a repéré le navire français attaqué et un navire espagnol a effectué une opération contre les pirates, avant que ceux-ci ne soient remis aux militaires français. A l'inverse, les conventions internationales ont permis que le chanteur Bruno Cantat soit jugé en mars 2004 par la justice lituanienne pour le meurtre de sa compagne, l'actrice Marie Trintignant, avant de venir purger sa peine dans notre pays. Pour François Falletti, ceci a été sans doute bien plus rapide que si le procès avait été diligenté en France pour des faits commis à l’étranger.

La cour d’appel de Paris est compétente, dans l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales), pour ces grandes affaires et aussi, pour toute affaire moins médiatique survenant sur le territoire de la ville de Paris, et des départements de Seine-et-Marne, Seine Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne et Essonne. Nanterre, juridiction compétente pour les Hauts-de-Seine, dépend elle de la Cour d’appel de Versailles qui couvre l'ouest de l'Ile-de-France.

Le terrorisme intéressant toute partie du territoire, qu’il soit d’origine régionale (bretons, basques, corses) ou fondamentaliste (terrorisme islamiste, kurde, etc.), est traité par les juridictions parisiennes ; les affaires de drogue et autres trafics (prostituées, armes), dès lors qu’elles présentent une certaine importance et une complexité particulière, sont recentrées sur Paris. Les affaires commerciales de toutes régions y aboutissent aussi, comme en ce moment la faillite de SeaFrance, transbordeur transmanche. On y juge aussi les recours formés contre les décisions de certaines autorités indépendantes, comme celles liées à la bourse ou en matière de concurrence, qui sont souvent juridiquement délicates. Ces grandes affaires, plus techniques, sont moins médiatisées même si leur impact économique est souvent considérable.

55% des Français font confiance à la justice. François Falletti n’est pas surpris par ce chiffre. Parmi les citoyens passés par la case Justice, un sur deux a perdu sa cause ! Parmi les autres institutions, les hôpitaux recueillent 85% de confiance, tandis qu'à l'opposé, les médias sont crédités d'un petit 35% et les élus d'un plus petit 26% de confiance. Les réserves à l’égard de la Justice sont à 77% dues au manque de moyens auquel on attribue les délais, mais 80% des citoyens estiment que les magistrats sont honnêtes et professionnels.

Une autre question qui intrigue les Français est la dépendance entre le parquet et le gouvernement : on dit que le parquet est aux ordres. Il reçoit certes des orientations générales de politique judiciaire déterminant des priorités, si nombreuses qu’il est souvent difficile de les mettre toutes en cohérence. Mais pour les décisions dans des affaires particulières, des garde-fous sont mis en place ; en particulier, il n’est pas possible d’adresser à un procureur une instruction de classement afin d’éviter que des dossiers soient étouffés. Par ailleurs, à l’audience, la parole du magistrat du parquet est libre quelles qu’aient été les instructions écrites qu’il aurait pu recevoir, en vertu d’un adage remontant à l’Ancien Régime selon lequel « la plume est serve, mais la parole est libre ». Dans le même temps, les nominations des membres du Ministère Public, y compris celles des procureurs généraux depuis 2010, sont soumises à un avis du Conseil Supérieur de la Magistrature que le Gouvernement s’est engagé à suivre même s’il devait être négatif.

En termes de moyens, la Justice a été relativement bien traitée par rapport à d’autres ministères, puisque son budget a augmenté de 4% en 2011, de 3,5% en 2010, et globalement de 20 % depuis 2002. Les crédits supplémentaires sont investis pour l’essentiel en nouveaux établissements pénitentiaires et recrutements de magistrats, de greffiers et de personnels pénitentiaires. Mais les charges augmentent, par exemple du fait de la réforme récente de la garde à vue, ou à cause de l’obligation depuis août 2011 de présenter dans les 15 jours à un juge toute personne placée sous contrainte en hôpital psychiatrique, la situation de ces personnes devant être revue périodiquement. Les dépenses concernent largement le renouvellement d’un parc pénitentiaire ancien, en cours de rénovation et d’extension, pour un budget d’un peu plus de 7 milliards d’euros. Du retard a été accumulé au fil des ans, et le budget est jugé insuffisant par comparaison à ceux mis en place dans nombre de pays européens. Dans un souci de rationalisation, le ministère a supprimé des petits tribunaux de province, des tribunaux de commerce, de prud'hommes, et les a regroupés. Certains critiquent l’éloignement créé pour les justiciables et les trajets induits. Cet éloignement est-il gênant ? Par vraiment pense François Falletti, car les Français vont rarement au tribunal et des systèmes d’accès numérisés ont été développés. La visioconférence sur un intranet sécurisé avec les établissements pénitentiaires permet de limiter les déplacements, même si cela ne remplace pas toujours le contact entre les personnes surtout s'il s'agit d'un face-à-face entre le juge et le justiciable.

Sur environ 4 millions et demi d'infractions constatées en France chaque année, 3 millions ne sont pas élucidées, et 1,5 millions d'affaires relèvent d’un traitement judiciaire au pénal. La surveillance électronique (bracelet qui détecte les déplacements hors du domicile) se développe de plus en plus et répond en partie au problème de l’encombrement des établissements pénitentiaires où 64 0000 personnes sont détenues pour environ 57 000 places. Chaque année, environ 700 000 décisions sont rendues par les juridictions pénales, un nombre comparable étant traité dans le cadre de procédures dites de troisième voie lorsque les faits, de moindre gravité, sont susceptibles de trouver une solution rapide dans un cadre moins formel qu’un tribunal sur décision du procureur (médiation, rappel à la loi, remise en état des lieux, réparation auprès de la victime, etc.).

Deux situations irritent particulièrement la population : les multirécidivistes que la Justice relâche un peu vite, et la délinquance des mineurs que la Justice relâche encore plus vite ! François Falletti relève que la réponse à ces questions est plus difficile qu’il n’y paraît et que l’on doit se garder de toute approche simplificatrice. La récidive n’est heureusement pas systématique, mais il faut néanmoins tout faire pour l’éviter. Des dispositifs sont mis en place pour accompagner les condamnés sortant de prison dans la période précédant la fin de leur peine pour favoriser leur resocialisation. L’élaboration d’un projet de sortie comportant la prévision d’un logement et d’une activité, voire des obligations de soins le cas échéant, est systématique, et une condition sine qua non pour une libération conditionnelle ou des aménagements de peines, par ailleurs fortement encouragés par les pouvoirs publics et inscrits dans un cadre législatif très complet et incitatif. Lorsque le condamné arrive au bout d’une peine d’emprisonnement sans bénéficier d’une libération conditionnelle (ce qui était le cas à Evry récemment dans une affaire gravissime de meurtre accompagné de violences sexuelles), il ne peut évidemment qu’être mis en liberté avec le risque d’une récidive qui s’est produite très vite dans le cas en question. La loi a été modifiée en 2008 pour permettre un suivi post-pénitentiaire de délinquants susceptibles de risques particuliers de récidive. Mais cela soulève cependant des difficultés : comment déterminer à l’avance un risque de récidive ? Par ailleurs, la peine liée à une infraction commise, se transforme alors en mesure préventive d’une hypothétique récidive, ce qui change sa nature. Ce sont des questions de principe difficiles.

La délinquance des mineurs est souvent le fait de réseaux mafieux qui les exploitent en raison de leur immunité pénale, par exemple en les entrainant à incendier des voitures pendant que les trafiquants opèrent, pour détourner l’attention de la police, ou à se prostituer ou voler en groupe sur la voie publique. La réponse consiste évidemment à agir fermement contre les chefs de réseaux et à apporter aux mineurs délinquants une prise en charge éducative inscrite dans le cadre d’une procédure pénale. Certaines de ces prises en charges sont extrêmement coûteuses, par exemple dans les centres éducatifs fermés ou les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, où le ratio éducateur-surveillant/ mineur est particulièrement élevé. Un plan de développement de ces structures est cependant en cours car elles apparaissent comme les moyens les plus adaptés pour réinsérer les mineurs délinquants.

L'affaire du moment qui défraie la chronique est l'affaire Carlos, qui a agi principalement dans les années 1975-1983. Il est arrêté en France en 1994, après s’être réfugié au Soudan. On se demande pourquoi le procès a lieu aujourd’hui et de quel procès il s'agit, puisque Carlos a déjà été condamné à la perpétuité, en 1997 pour l'assassinat de deux policiers.
Les autres faits, relatifs à une série d’attentats commis sur le territoire français, sont plus complexes à traiter. Des informations secrètes de la Stasi, et des services de renseignement roumains et hongrois qui « soutenaient » des actions de Carlos ont été accessibles à la fin des années 90 après la chute du mur de Berlin. Le procès lui-même n’a été retardé que de quelques mois par un autre procès de longue durée, celui d’Yvan Colonna.
Autre affaire délicate et médiatique est l'attentat de Karachi qui serait lié à des représailles financières contre la France dans le cadre de contrats d’armement. Le dossier est encore au stade des investigations avec des instructions judiciaires en cours.

Ne devrait-on pas prescrire les affaires trop anciennes ? Même si certains dossiers peuvent sembler anciens, la loi et la jurisprudence restent prudentes car il est délicat de prescrire des affaires où il y a eu des victimes qui ont le droit (ou leurs ayant-droits) de connaître la vérité, y compris si elle doit apparaitre au cours des procès après clôture de l’information judiciaire.

Il y a un débat sur le juge d'instruction. Dans 96% des affaires, le procureur dirige l’enquête pénale et engage les poursuites devant les juridictions pour crime, délit et contravention. Pour les 4% de situations les plus complexes, notamment lorsque des investigations doivent se dérouler au niveau international, ou que de nombreuses victimes se sont manifestées et que des expertises multiples sont nécessaires, le parquet peut demander au président du tribunal la désignation d’un juge d’instruction ; les victimes peuvent faire de même en se constituant parties civiles. Le système du juge d’instruction, issu du code Napoléon, a progressivement disparu de la plupart des pays qui l’avaient, d’autant que la Cour européenne des droits de l’Homme incite par sa jurisprudence au développement de procédures contradictoire plus qu’inquisitoires. Mais toute réforme en la matière implique une clarification du statut du parquet qui doit alors être renforcé.

En France, le procureur général est un magistrat placé à la tête du Ministère Public d’une cour d’appel. Le Ministère Public est composé de magistrats recrutés comme les juges à l’Ecole Nationale de la Magistrature ; il est chargé d’assurer le respect de l’ordre public, de défendre les intérêts de la société et de veiller à l’application de la loi pénale, dans le cadre défini par le Code de Procédure Pénale. Chargé de décider de poursuivre ou non une infraction après avoir monté le dossier de l’affaire avec l’appui de la police judiciaire qu’il dirige, le Ministère Public prend ses réquisitions devant la juridiction compétente composée de juges du siège.

Le Ministère Public est-il indépendant ?
Le terme de « magistrature debout » est utilisé pour désigner les magistrats du Ministère Public, puisqu’ils se lèvent, lorsqu’ils prennent la parole à l’audience, à la différence des magistrats du siège, qualifiés de « magistrature assise ».
Le procureur général est placé sous l’autorité directe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il est le chef hiérarchique de l’ensemble des magistrats du Ministère Public du ressort de la Cour d’Appel. Ce lien de subordination hiérarchique connaît en réalité de sérieuses limites : d’abord, comme évoqué plus haut, le procureur de la République dispose d’un pouvoir propre découlant de la Loi qui lui permet d’engager toute poursuite qui lui apparaît justifiée devant le tribunal, et il ne peut recevoir une instruction de classement qui serait illégale ; de plus, toute instruction de poursuite, exceptionnelle en pratique, doit être écrite et versée au dossier de la procédure, donc soumise au débat contradictoire, dans un souci de transparence.
Par ailleurs, lorsque les magistrats du parquet se lèvent et prennent leurs réquisitions, ils sont libres de s’exprimer, quand bien même leurs paroles seraient en contradiction avec les actes écrits qu’ils ont versés à la procédure, au cas, très rare, où des instructions auraient été données pour la mise en œuvre d’une procédure particulière. Cette règle traditionnelle qui remonte à l’Ancien Régime, se retrouve dans l’adage : « la plume est serve, mais la parole est libre ».
Le Ministère Public peut intervenir au civil ou en matière commerciale et sociale comme partie jointe ou à titre principal, par voie de réquisition.

Enfin, l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par la Constitution française. Une loi organique précise que les magistrats du parquet sont nommés sur proposition du Ministre de la Justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, et il est désormais acquis que le Ministère suit ces avis en toute circonstance. Depuis 2010, cette règle s’applique même aux procureurs généraux. Il existe d’autres modèles pour la nomination des procureurs ; par exemple, en Suisse, le chef du parquet est un procureur général élu.

François Falletti évoque son passage à Eurojust, unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, chargée de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres. Il estime que l’espace judiciaire européen à 27 est en marche et que l’on constate une évolution, à pas lents, du droit européen vers plus d’harmonisation. Il cite l’exemple du mandat d’arrêt européen institué en 2004 entre les Etats membres de l’Union en remplacement de la traditionnelle extradition, qui constitue une véritable révolution. Actuellement, le délai de remise d’un fugitif arrêté quelque part sur l’espace européen est de 1 à 2 mois, contre 1 à 2 ans auparavant.

Pourtant, il faut bien admettre que les contradictions entre systèmes juridiques demeurent très fortes, à l’intérieur et surtout à l’extérieur de l’Union européenne. Les systèmes de droit sont très liés aux systèmes économiques. Dans ce contexte, le système continental dispose de sérieux atouts, même si la Common Law est fortement répandue sur le terrain de la pratique des affaires. Le choc des cultures juridiques, notamment entre les pays de « common law » (anglo-saxons) et les pays continentaux, constitue un enjeu majeur tant s’agissant des procédures contentieuses que dans le domaine du droit des affaires.

François Falletti a évoqué également la complexité de la procédure pénale, estimant qu’elle serait à revoir.

S’agissant de l’évolution européenne, François Falletti est favorable à un renforcement des coopérations sur le plan pénal et civil dans le cadre du traité de Lisbonne, tout en considérant que ce renforcement passera nécessairement dans certains cas par le recours à des mécanismes de coopération renforcée entre un nombre plus restreint d’Etats que les 27 Etats membres.
Pierre-Yves Landouer (MP1984) et André Chauvin (MS1992)