DINER-DEBAT

avec

Monsieur Pierre-Alain JEANNENEY

Directeur Généralde l’Autorité de Régulation des Télécommunications
Jeudi 23 novembre 2000
" Des principes et des systèmes de régulation, dans les télécommunications(A.R.T) et dans les transports aériens "
 
Diplômé de l ’IEP Paris et de l ’ENA, Pierre-Alain Jeanneney a commencé sa carrière dans l ’Administration (1986-1990), d’abord comme rapporteur puis commissaire du gouvernement et près l’assemblée, du contentieux et autres formations du jugement du Conseil d ’Etat ; puis comme Directeur de l’aménagement et des équipements collectifs de la Région Île-de-France. De 1990 à 1993, il est à la RATP comme Directeur du Développement puis comme Directeur Général Adjoint développement et finances. Il rejoint ensuite le groupe Air France (1994-1996), comme Directeur Général Adjoint de la compagnie Air France Europe, conseiller auprès du président, enfin Secrétaire Général et Délégué aux affaires européennes du groupe. Il est Conseiller d’Etat depuis 1997.

Cercle Militaire, Paris 8

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Compte-rendu

Ce dîner débat, animé par Jean-Pierre Bienaimé (télécoms oblige !) s’est déroulé comme souvent avec Pangloss, dans une atmosphère de convivialité mais aussi de très vif intérêt, malgré le sujet un peu technique.

D’ailleurs, Pierre-Alain Jeanneney est un interlocuteur qui sait se mettre à la portée des néophytes (en majorité dans l â€˜assemblée) et nous explique les secrets du "dégroupage" (accès à la boucle locale de France Télécom) ou des problèmes de "l â€™interconnexion" (un abonné d’un réseau doit pouvoir téléphoner à un abonné d’un autre réseau) tout en se prêtant très complaisamment au feu des questions (parfois indiscrètes) des Panglossiens.

L'ART

Créée par la loi du 26 juillet 1996, l'ART est une petite structure (140 personnes) dirigée par son président et un collège composé de 5 membres. Son activité est soutenue : 1042 décisions ont été émises par l'ART en 2000. En France, elle n'a pas d'équivalent dans d'autres secteurs d'activité, à l'exception de celui de l'électricité (Une commission de régulation de l'électricité a été créée récemment). Il est possible que des structures de régulation soient bientôt constituées dans le domaine de l'eau, dans le secteur postal ( ?)…

Dans le transport aérien (le pire des exemples), l'absence de régulateur a eu pour effet une confusion des rôles, la Direction Générale de l'Aviation Civile étant à la fois la tutelle, l'actionnaire, le régulateur.

L’activité de l’ART serait un peu comparable à celle de la COB, autre Autorité Administrative Indépendante, dans le domaine boursier. L’ART a également d’autres attributions puisqu’elle gère le plan national de numérotation, attribue les fréquences, règle les différends entre opérateurs….

L’ART, une autorité...

Aux perfides panglossiens qui demandent si elle a un réel pouvoir, P-A. Jeanneney répond qu’elle, au moins, prend des décisions… et que celles-ci sont suivies d’effet. l'ART dispose en effet d'un pouvoir de décision exécutoire. Elle prend des décisions à caractère individuel qui ne peuvent pas être contestées devant le Ministre chargé de l'Industrie ni même devant le Premier Ministre. L'ART peut notamment approuver ou ne pas approuver le catalogue d'interconnexions de France Télécom.

... administrative...

Tout d’abord, il convient de lever une ambiguïté : ce n’est pas parce qu’une autorité est indépendante qu’elle ne fait pas partie de l’Etat. Et ce ne sont pas nos concurrents d’Outre manche qui peuvent affirmer le contraire, avec leur OFTEL. L'ART c'est donc pleinement l'Etat et uniquement l’Etat. En effet, l'Autorité n'a pas de personnalité morale distincte, elle est au sein de l'Etat, mais elle n'est ni législative, ni juridictionnelle. Son rôle consiste à réguler et non à réglementer (notre interlocuteur explique cette subtile différence à ceux qui ne sont pas férus de droit administratif) . Elle n'a pas à faire la loi mais doit l'appliquer scrupuleusement et doit utiliser tous les moyens juridiques qui lui ont été dévolus et ces seuls moyens… Pierre–Alain Jeanneney nuance toutefois: l'ART donne des avis au sujet de projets de loi. De plus, ses décisions individuelles font Å“uvre jurisprudentielle, elles créent du droit.

... indépendante

C'est, des trois termes qui définissent l'ART, celui qui est le plus sujet à des débats et à des critiques. En effet, comment est-il possible qu'une Autorité puisse prendre des décisions qui ne peuvent être arbitrées par le Premier Ministre. Ne s'agit-il pas d'un démembrement de l'autorité de l'Etat ? Selon Pierre-Alain Jeanneney, ce mode de fonctionnement de l'Etat est un bon modèle et il a tendance à s'étendre. Lorsque l'Etat confie à une telle institution des objectifs clairs ainsi que des moyens humains et juridiques, il lui donne le pouvoir de prendre des décisions et lui permet de le faire rapidement. Souvent au sein de l'administration de l'Etat, les décisions se prennent lentement car elles sont le résultat de multiples arbitrages.

L'Etat impose à l'ART une saine discipline (transparence) en lui demandant de respecter pour chacune de ses décisions une obligation de concertation, de motivation, de publication, de contrôle. Dans d'autres domaines cette obligation de transparence ne fonctionne pas car le législateur ne l'a pas prévue. Par exemple, les tarifs de France Télécom doivent être homologués par le Ministre. Ce dernier les homologue le plus souvent tacitement car il n'est pas tenu de publier sa décision. Les concurrents de France Télécom ne peuvent donc savoir ni s'il y a eu homologation ni pourquoi.

En tant qu'Autorité Administrative indépendante, l'ART est soumise à une multitude de contrôles et de critiques, ceux du juge, le Conseil d'Etat ou la Cour d'Appel de Paris, ceux de la Commission Européenne. Le Conseil d'Etat a récemment donné raison à l'ART sur un contentieux au sujet du "7"  de Cegetel. La Commission Européenne établit chaque semestre un rapport sur la régulation des télécommunications dans les différents pays européens.

Trois dossiers "chauds" sur lesquels travaille actuellement l’ART sont évoqués par notre interlocuteur :
- les licences mobiles UMTS,
- le dégroupage de la boucle locale,
- la boucle locale radio (qui permettra l’accès à Internet).

1. Licences mobiles UMTS

L'UMTS (Universal Mobile Telecom System) est le téléphone de troisième génération qui consiste à marier mobilité et Internet, après l'analogique et le numérique. On reparle des licences UMTS et du prix payé par Deutsche Telekom dans son pays : pour PAJ, l’opérateur a payé cher, et d’ailleurs il constate que celui-ci s’est retiré de la compétition en France ! L’ART, pour sa part, a préféré la soumission comparative à la méthode des "enchères"  (GB, Allemagne), en se basant sur des critères d’attribution tels que la QS, la diversité, la couverture du territoire…

2. Dégroupage de la boucle locale

Conformément à la réglementation européenne, il s'agit d'obliger l'opérateur historique à louer cette partie du réseau à ses concurrents quand ils le souhaitent. France Télécom a défini les conditions dans lesquelles elle souhaite louer. Ce domaine est très conflictuel.

3. Boucle locale radio

La boucle locale radio est un dossier clos, les appels à candidature ayant été dépouillés en juillet 2000. Il s'agit de fournir un accès à haut débit entre un point fixe et des points situés dans son voisinage (par exemple une entreprise et ses principaux clients) et ainsi de concurrencer France Télécom sur le dernier segment. L'ART a accordé deux licences nationales et deux licences régionales dans toutes les régions à l'exception de quatre d'entre elles. Dans ces quatre régions, ceux qui avaient été retenus ont finalement refusé de participer et l'appel à candidature a été relancé. Les candidats retenus sont de nouveaux entrants dans le secteur des télécommunications en France, (France Télécom n'était pas candidat, Cegetel n'a pas été choisi). Un système détaillé de notation permet d'expliquer pourquoi tel ou tel candidat a été ou non désigné.

A une question concernant l’avenir du régulateur, P-A Jeanneney répond que cela dépend des segments : sur le marché du téléphone fixe, FT détient 70 % des parts de marché. Sur la boucle locale, il n’y a pas de concurrence, ainsi que sur les services à revenus partagés ou sur les hauts débits (les prix sont 3 à 4 fois inférieurs aux Etats-Unis)…

A une question perfide d’un Panglossien ("France Télécom doit-elle sa bonne santé à l’ART ?"), Pierre-Alain Jeanneney répond que le risque existe peut-être mais n’est que domestique, pas dans l’international, où la concurrence fait rage...

A une autre question perfide ("N’y-a-t-il pas risque de corruption au sein de l’ART ?") notre interlocuteur répond que d’après lui, l’ensemble des personnels de l’ART sont honnêtes, et ne profitent pas de leur position.

Pierre-Alain Jeanneney termine en évoquant British Telecom qui publie une plaquette ("neutre" ?) dans laquelle tous les régulateurs européens sont notés. Inutile de vous préciser lequel est le mieux noté ! !
Emmanuelle Lavergne (MP 1995) & Sylvie Pittaro (MP 1992)